CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Abonnements
Lors de son inscription au club, l'abonné(e) reconnaît avoir pris connaissance des tarifs affichés à l'intérieur du club, comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de vente, qui s'appliquent à l'abonné(e). Les prix affichés sont toutes taxes comprises. En souscrivant un abonnement, l'abonné(e) adhère pleinement et entièrement aux conditions générales de vente, dont il/elle reconnaît avoir pris connaissance avant de signer son contrat d'abonnement. Une fois inscrit(e), l'abonné(e) ne pourra pas se rétracter. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et règlement intérieur, sous réserve d'en avoir informé préalablement le consommateur par affichage dans l'établissement et sur le site internet. La carte Vitaform et le mempass de l'application est strictement personnelle et permet l'accès à l'établissement à son titulaire. Le prêt est interdit. En cas de perte de la carte, l'abonné(e) devra régler 9€ pour une nouvelle carte.

2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l'Abonné(e)
L'intégralité des documents financiers requis pour le règlement d'un abonnement (IBAN, chèque de caution de 150€) doit être remise au moment de la signature du contrat d'abonnement. Pendant les opérations commerciales et les promotions définies sur une période limitée, les abonnés déjà inscrits ne peuvent prétendre à aucun remboursement ou réduction. L'abonné(e) est lié à la durée de son abonnement à partir de la date de signature du contrat. La résiliation n'est possible qu'après la fin de la période d'engagement incompressible, en envoyant une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception au club, ou en remplissant à l'accueil les formulaires de résiliation, avec un préavis d'un mois ; le prélèvement du mois suivant la demande de résiliation sera effectué. En l'absence de résiliation au-delà de la période minimale d'engagement choisie, l'abonnement se prolonge indéfiniment avec des paiements mensuels aux conditions tarifaires initiales. L'abonné peut résilier à tout moment à la fin de la période minimale d'engagement souscrite en respectant la procédure suivante : en envoyant une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception au club, ou en remplissant à l'accueil les formulaires de résiliation, avec un préavis d'un mois ; le prélèvement du mois suivant la demande de résiliation sera effectué.

3. Résiliation pour déménagement
En cas de déménagement de l'abonné(e) au-delà de 50 km à vol d'oiseau de Vitaform, l'abonnement pourra être résilié après un mois de préavis, et après règlement de frais de résiliation correspondant à la différence de tarif entre la formule avec et sans engagement, à savoir 5 € par mois réglé. Un justificatif de domicile devra être fourni par l'adhérent.

4. Données personnelles
L'abonné(e) bénéficiera d'un accès complet à ses informations personnelles, avec la possibilité de les modifier ou de les supprimer selon ses préférences. Cependant, des exceptions s'appliquent aux données essentielles telles que les noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, indispensables au bon déroulement des services fournis par l'établissement. Néanmoins, l'abonné(e) peut solliciter le personnel pour effectuer des modifications sur les coordonnées personnelles mentionnées ci-dessus. L'abonné(e) accepte la politique de confidentialité jointe aux CGV.

5. Report pour raison médicale
En cas de présentation d'un certificat médical attestant d'une inaptitude prolongée à la pratique sportive, daté de moins de 30 jours et lié à des situations telles que la grossesse, une maladie prolongée ou un accident, l'abonné(e) est autorisé(e) à solliciter le report de son abonnement pour une période maximale de 12 mois, et minimale d'un mois.

6. Délais et formes de paiements
Le règlement de l'abonnement s'effectue par prélèvements mensuels le 5 ou le 15 de chaque mois. En cas de rejet de prélèvement, l'abonné(e) sera soumis(e) à des frais divers de 17 € en conformité avec la législation en vigueur, prenant en compte les coûts engendrés pour le club. Une notification détaillée des frais associés à l'impayé sera envoyée à l'abonné(e) par email ou courrier. Le prestataire se réserve le droit d'exiger le règlement des sommes impayées par l'abonné(e) avant que celui-ci puisse bénéficier de l'accès aux services du club. Pour ce qui est des autres prestations et services, l'adhérent a la possibilité de régler uniquement en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement bancaire.

7. Remise d'une note – facture
A la demande de l'adhérent pourra lui être fourni par voie dématérialisée (mail) ou physique (papier) une facture correspondant à son paiement.

8. Caution
Une caution est exigée à la conclusion du contrat et, le cas échéant, pendant sa durée, particulièrement lorsque le mode de paiement sélectionné est le prélèvement bancaire mensuel. Le club requiert que l'abonné(e) verse une caution d'un montant de 150 € à titre de garantie, sans générer d'intérêts jusqu'à la date de restitution prévue. Cette somme, déposée en tant que caution entre les mains du club, ne peut être encaissée que pour couvrir les éventuelles dettes de l'abonné(e). À la résiliation du contrat, le dépôt de garantie est soit détruit, soit restitué sur demande de l'abonné(e), dans un délai maximal d'un mois à compter du règlement intégral par l'abonné(e) des sommes qui lui étaient dues.

9. Modifications des tarifs
Le club se réserve le droit de procéder à des ajustements tarifaires. Les nouvelles grilles tarifaires seront applicables à l'ensemble des abonnements dès leur publication sur les supports de communication internes de la salle, sur le site internet, et les adhérents seront informés par courriel.

10. Prestations incluses dans l'abonnement
En fonction de la formule d'abonnement ou de séance souscrite par l'abonné(e), celui-ci a accès aux différentes activités aux horaires préalablement définis. Lorsque le club est ouvert pour des entraînements libres, l'accueil sera fermé, et les cours ne seront pas dispensés. En dehors des heures d'ouverture de l'accueil, les abonné(e)s disposant des formules "Pack Privilège" et "Cardio/Musculation" ont l'autorisation d'utiliser les installations telles que la salle de cardio/musculation, la zone de boxe en libre accès, les équipements de biking, ainsi que les cours virtuels. En dehors des heures d'ouverture, des moyens informatisés sont mis à la disposition des abonné(e)s, leur permettant un accès libre aux installations, tout en respectant les règles d'utilisation et les normes de responsabilité définies dans le Règlement intérieur.

11. Accès à l'établissement
L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne incapable de présenter sa carte Vitaform ou une pièce d'identité à l'entrée de la salle. Pour accéder à l'établissement, l'abonné(e) doit présenter une carte de membre en cours de validité et valider son passage via les moyens informatisés mis à sa disposition. L'abonné(e) ne peut en aucun cas transférer son numéro d'abonnement et/ou sa carte à autrui, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, étant donné que la carte est délivrée à titre strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse de la carte par le titulaire ou tout tiers agissant en son nom entraînera automatiquement la résiliation de l'abonnement aux torts de l'abonné(e). L'établissement se réserve le droit de résilier sans compensation toute adhésion et d'interdire l'accès à ses installations en cas d'acquisition de services et prestations en violation des conditions générales de vente, ou en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse de la carte. De plus, des poursuites judiciaires pourront être engagées contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs.

12. Autorisation parentale pour mineurs
La signature d'un parent constitue une autorisation parentale permettant l'accès aux services pour les mineurs. Le parent accepte que son enfant mineur puisse accéder librement aux installations, y compris pendant les horaires de fermeture de l'accueil. Les parents autorisent le personnel à faire pratiquer en cas d'urgence une intervention médicale ou chirurgicale.

13. Cours collectifs
Il est recommandé d'arriver 5 à 10 minutes avant le début des cours. Un retard de 5 minutes maximum sera toléré après le début avec l'accord du professeur. Les cours collectifs seront maintenus à partir de 8 participants. L'établissement se réserve le droit d'appliquer toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des abonné(e)s et respecter les normes d'hygiène définies dans le Règlement intérieur. Les cours ne seront pas assurés les jours fériés, ni entre Noël et Nouvel An.

14. Règlement intérieur
L'abonné(e) confirme avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au club et fourni à la signature du contrat d'abonnement ou envoyé par email. Il/elle reconnaît l'importance de respecter des règles comportementales strictes, en particulier en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire. Tout non-respect de ces règles essentielles pourrait entraîner l'exclusion définitive de l'abonné(e) du club.

15. Utilisation des vestiaires
La direction décline toute responsabilité en cas de vol d'affaires personnelles, des casiers sont à disposition des adhérents.

16. Assurance
L'établissement est assuré auprès d'une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l'article L.321-1 du Code du Sport. Une attestation en cours de validité est affichée en club, sur un espace dédié. Cette assurance a pour objet de couvrir l'établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité de l'établissement ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.

17. Conditions de résiliation du contrat par l'établissement
L'établissement peut résilier le contrat d'abonnement et exclure l'abonné(e) sans indemnités en cas de comportement contraire aux bonnes mœurs, perturbant le bon fonctionnement des activités, causant un trouble à l'ordre public, ou ne respectant pas le contrat ou le règlement intérieur. L'exclusion peut être immédiate, avec notification par l'équipe Vitaform ou ultérieurement par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres. Le changement de propriétaire de l'établissement ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. L'abonné(e) déclare accepter cette éventualité.

18. Obligations de l'Abonné(e)
L'abonné(e) déclare avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive. Il/elle s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver sa santé et sa sécurité, en respectant les consignes du personnel et le règlement intérieur. L'abonné(e) confirme avoir pris connaissance des horaires, services, et du règlement intérieur affichés au club, et s'engage à les respecter strictement.

19. Activités sportives enfants
Pour les activités sportives encadrées pour enfants, Vitaform est responsable de l'enfant à compter de l'heure de début de séance jusqu'à l'heure de fin de séance pour laquelle l'enfant est inscrit. Si les parents ou tuteurs ne précisent pas à l'inscription la liste des personnes habilitées à venir cherche l'enfant en fin de séance, les enfants de moins de 6 ans seront remis à un adulte connu par l'enfant (parents, grands-parents, parents d'autres enfants, amis etc….), les plus de 6 ans pourront regagner seuls leur domicile.

20. Contrôle ; surveillance
Dans le but de garantir la sécurité des individus et des biens, le club est soumis à une vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. La vidéosurveillance est limitée aux salles de sport, couloirs et espace d'accueil, et n'inclut pas les toilettes, douches et vestiaires. Ces données sont traitées conformément à la loi sur la protection des données personnelles et archivées pendant une période de 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement supprimées par le système de gestion informatique, en accord avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à partir du 25 mai 2018.

21. Exclusions
La présence d'armes explosives ou de produits inflammables est interdite au sein du club, même à des fins de collection ou d'entraînement. Les animaux ne sont pas autorisés dans l'établissement pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

22. Protection incendie
L'abonné(e) doit respecter toutes les lois relatives à la protection contre l'incendie, notamment les consignes de sécurité affichées dans le club. Il est strictement interdit de fumer dans le club. Les voies de passage et les issues de secours ne doivent pas être obstruées par des objets personnels. L'utilisation ou le stockage de matériaux inflammables est interdit, et il est formellement interdit de déposer de tels produits dans le club.

23. Stationnement des véhicules
L'abonné(e) doit stationner son véhicule sur les places de parking prévues à cet effet autour du bâtiment. L'utilisation des places de parking privées situées aux abords du club est strictement interdite.

24. Compétence Juridictionnelle
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, seuls les tribunaux du lieu d'exécution de l'obligation ou du domicile du consommateur seront compétents.

25. Fermeture pour maintenance
Pour des raisons de maintenance exceptionnelle, La Direction se réserve la possibilité de fermer le Club pendant une période maximale de dix jours par an. Toute durée supérieure donnerait lieu à une prolongation équivalente de l'abonnement.

26. Autorisation prise de vue
L'abonné(e) (pour les mineurs les parents ou tuteurs) autorise la prise de vue, la reproduction et la diffusion de son image, dans le cadre des cours et des diverses représentations. Il déclare que la reproduction, la diffusion et l'exploitation de son image et de sa voix ne portent en aucun cas atteinte à sa vie privée et ne lui cause aucun préjudice. Il autorise cette diffusion à titre gracieux sur le site www.vitaform-57.fr, sur les réseaux sociaux, sur youtube.com ou sur les différents supports publicitaires Vitaform.

27. Vélos, et autres véhicules
Il est strictement interdit de laisser les vélos, trottinettes ou autres véhicules dans l'établissement, y compris dans le couloir. L'abonné(e) devra prendre ses dispositions pour garer son véhicule sur le parking.

28. Médiation des litiges avec le client.
En cas de litige avec l'établissement, l'abonné(e) a la possibilité d'utiliser les services d'un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes : Le recours à un médiateur n'est pas possible lorsque la demande de l'abonné(e) est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n'est pas possible lorsque l'abonné(e) ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l'objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu'un mois après réception par l'établissement du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d'un mois à compter de la réception du courrier par l'établissement la saisine du médiateur est possible par l'abonné(e) et sous un délai d'un an. Passé ce délai, l'abonné(e) n'aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'établissement vous propose le médiateur suivant : CNPM MEDIATION CONSOMMATION qui pourra être saisi en remplissant le formulaire internet disponible sur son site internet à l'adresse suivante : http://cnpm-mediation-consommation.eu/. Toute demande ou information pourra aussi leur être adressé par voie postale à l'adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. L'abonné(e) restera libre d'accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. L'abonné(e) aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L'abonné(e) pourra solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent qu'aux établissements ayant souscrit aux dites conditions et ayant signé un contrat de médiation avec la CNPM MEDIATION CONSOMMATION.

Politique de confidentialité pour VITAFORM


Date d'effet : 01/12/2023
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